En bref
- Nous utilisons les données que vous nous transmettez, celles dont nous avons besoin pour faire fonctionner les boutiques des commerçants, et les coordonnées professionnelles publiques qui nous servent à présenter notre service aux entreprises.
- Aucun outil de mesure d'audience, aucun cookie publicitaire, aucune vente de données. Nous ne conservons pas votre adresse IP.
- Pour les clients des boutiques que nous gérons, c'est le commerçant qui décide de l'utilisation de leurs données ; nous les traitons pour son compte.
- Lorsque nous écrivons à une entreprise, une personne relit et valide chaque message, et une simple réponse suffit pour ne plus en recevoir.
- Pour exercer vos droits, écrivez à privacy@addyour.shop.
Ce résumé ne remplace pas la politique ci-dessous.
1. Qui sommes-nous ?
SBrusse SRL, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège est établi Rue Auguste Baccus 14, boîte 2, 1350 Orp-Jauche, Belgique (numéro d'entreprise 0644.917.861), fournit le service Add Your Shop et édite le site addyour.shop. Nous agissons en tant que responsable du traitement des données personnelles décrites dans la présente politique, sauf indication contraire.
Pour toute question relative à vos données personnelles, écrivez à privacy@addyour.shop ou à l'adresse postale ci-dessus. Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données, car nous n'y sommes pas tenus ; votre message parvient à la personne chargée de la protection des données.
2. Personnes concernées
La présente politique s'applique aux données personnelles :
- des personnes qui visitent addyour.shop ;
- des personnes qui nous contactent ou nous demandent de créer une boutique, via nos formulaires, par e-mail ou par téléphone ;
- des personnes de contact et du personnel des entreprises qui utilisent Add Your Shop (les « commerçants ») ;
- des personnes travaillant dans les entreprises que nous contactons pour présenter notre service ;
- des personnes qui nous signalent un contenu.
Si vous achetez sur une boutique que nous gérons pour un commerçant, c'est le commerçant qui est responsable de vos données : voir la section 5.
3. Données, finalités et durées de conservation
| Finalité | Données personnelles | Base légale (RGPD) | Durée |
|---|---|---|---|
| Fournir le site de manière sécurisée et dans votre langue | Adresse IP, informations sur le navigateur et l'appareil, pages demandées, date et heure, pays que Cloudflare déduit de votre adresse IP, préférences de langue de votre navigateur | Intérêt légitime (art. 6.1.f) : exploiter un site sécurisé et l'afficher dans la bonne langue | Nous n'en conservons aucune : la journalisation des requêtes est désactivée dans notre code d'hébergement, et le pays et les préférences de langue ne servent qu'au moment de votre requête (voir ci-dessous). Les traitements propres à Cloudflare sont décrits à la section 6. |
| Mémoriser votre choix de langue | La langue choisie, enregistrée dans le cookie ays_lang | Intérêt légitime (art. 6.1.f) ; le cookie n'est déposé que lorsque vous choisissez une langue (voir notre politique cookies) | 12 mois, ou jusqu'à ce que vous supprimiez le cookie |
| Répondre à vos demandes de contact et de création de boutique | Nom, nom du commerce, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif), site internet, métier, pays et message ; langue de la page et type de formulaire ; date et heure ; résultat d'un contrôle anti-spam simple. Ainsi que nos échanges par e-mail et par téléphone. | Si vous nous contactez au sujet d'une boutique pour votre propre entreprise, en tant qu'entrepreneur individuel : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b). Dans les autres cas : notre intérêt légitime à vous répondre et à échanger avec l'entreprise que vous représentez (art. 6.1.f) | Jusqu'à 3 ans après notre dernier échange si aucun contrat n'est conclu. Si vous devenez commerçant, la ligne suivante s'applique. |
| Fournir le service aux commerçants | Nom, fonction, adresse e-mail et numéro de téléphone des personnes de contact ; informations sur l'entreprise (dénomination, adresse, numéros d'entreprise et de TVA) ; identifiant du compte Stripe ; paramètres de la boutique ; données de commission et de facturation ; correspondance et demandes d'assistance | Exécution du contrat (art. 6.1.b) lorsque vous êtes vous-même le commerçant, par exemple en tant qu'entrepreneur individuel ; à défaut, notre intérêt légitime à exécuter notre contrat avec l'entreprise pour laquelle vous travaillez (art. 6.1.f). Intérêt légitime (art. 6.1.f) pour les messages de service et la sécurité | Pendant la durée du contrat, puis jusqu'à 5 ans pour répondre aux questions et gérer d'éventuelles réclamations. Pièces comptables : voir ci-dessous. |
| Présenter notre service aux entreprises (prospection B2B) | Nom de l'entreprise, métier, site internet, adresse, adresse e-mail et téléphone professionnels ; nom et fonction d'une personne de contact lorsque l'entreprise les publie ; informations publiques sur l'entreprise et ses produits qui nous servent à rédiger un message pertinent ; historique de nos contacts et vos préférences | Intérêt légitime (art. 6.1.f) : présenter aux entreprises un service en rapport avec leur activité | Jusqu'à 3 ans après notre dernier contact. En cas d'opposition, voir la section 4. |
| Études de cas et références, si vous l'acceptez | Votre nom, votre entreprise, les citations et les photos que vous validez | Votre consentement (art. 6.1.a), que vous pouvez retirer à tout moment | Jusqu'au retrait de votre consentement |
| Obligations comptables et fiscales | Factures, relevés de commission, justificatifs de paiement et correspondance associée | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans après la fin de l'exercice concerné, comme l'exige le droit fiscal belge (Code des impôts sur les revenus 1992, art. 315 ; Code de la TVA, art. 60) ; le droit comptable belge impose 7 ans (Code de droit économique, art. III.86 et III.88) |
| Sécurité, signalements de contenus illicites et litiges | Nom et adresse e-mail des personnes qui signalent un contenu, signalement et décision prise ; journaux de sécurité de nos outils ; informations nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice | Obligation légale (art. 6.1.c), notamment au titre du règlement sur les services numériques ; intérêt légitime (art. 6.1.f) à protéger notre service et nos droits | Jusqu'à 3 ans après la clôture du dossier, ou plus longtemps si une procédure l'exige |
Comment nous choisissons la langue d'une page
Lorsque vous ouvrez l'une de nos pages en anglais sans avoir choisi de langue, nous consultons les préférences de langue de votre navigateur : si la première langue qu'il indique parmi celles que nous publions est le français, vous êtes dirigé vers la version française de la page. Nous ne vous redirigeons jamais en raison de l'endroit où vous vous trouvez. Si Cloudflare situe votre connexion en France, à Monaco ou dans un territoire français d'outre-mer (d'après votre adresse IP, à ce moment-là), nous ajoutons seulement un bandeau proposant la version française ; ses liens déposent le cookie de langue décrit dans notre politique cookies. Si vous avez choisi une langue, c'est votre choix qui s'applique. Les moteurs de recherche et autres programmes automatisés ne sont jamais redirigés. Rien de tout cela n'est enregistré.
Nos formulaires
Les demandes envoyées via nos formulaires sont enregistrées dans notre base de données chez Cloudflare (Cloudflare D1), située en Europe de l'Ouest, avec la date et l'heure, la langue de la page, le type de formulaire et un statut de traitement. Nous n'enregistrons ni votre adresse IP ni les informations sur votre navigateur. Chaque demande est également transmise par e-mail à notre messagerie d'entreprise, hébergée par Google Workspace. Deux contrôles simples écartent les envois automatisés : une demande dans laquelle un champ masqué, invisible pour les personnes, a été rempli est écartée sans être enregistrée ; une demande envoyée moins de trois secondes après le chargement de la page est enregistrée avec le statut « suspect » et n'est pas transmise par e-mail.
La case que vous cochez dans nos formulaires confirme que vous avez lu la présente politique et que vous souhaitez que nous vous répondions. Elle ne constitue ni la base légale du traitement, indiquée dans le tableau ci-dessus, ni un consentement à recevoir de la prospection : nous n'utilisons vos informations que pour les finalités ci-dessus.
4. Comment nous contactons les entreprises
Nous présentons Add Your Shop aux commerces indépendants susceptibles d'en avoir l'utilité, comme les boulangeries, les cavistes, les fleuristes, les fermes et les artisans.
- Origine des données : uniquement des sources publiques : le site internet de l'entreprise ; des bases de données ouvertes et des annuaires d'entreprises, comme OpenStreetMap, les bases françaises BANCO et DATAtourisme et Overture Maps ; des listes publiées d'entreprises titulaires d'un label, comme Entreprise du patrimoine vivant ou Haute Valeur Environnementale ; des fiches d'établissements en ligne, comme Google Maps ; et, ponctuellement, d'autres pages publiques consacrées à l'entreprise, comme des articles de presse. Nous n'utilisons que des coordonnées que l'entreprise publie pour son activité.
- Préparation de nos messages : nous lisons le site de l'entreprise, avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle qui le résument et proposent un premier projet de message. Une personne relit chaque message et le valide avant son envoi. Ces outils ne prennent aucune décision vous concernant.
- Ce que nous envoyons : un message présentant notre service, en rapport avec votre activité professionnelle. Chaque message nous identifie, renvoie vers la présente politique et indique comment ne plus en recevoir.
- Règles de prospection électronique : nous appliquons les règles du pays où vous êtes établi :
- Belgique : nous n'écrivons qu'aux sociétés et autres personnes morales, à une adresse impersonnelle comme info@ ou contact@, sauf si vous avez accepté de recevoir nos messages (Code de droit économique, art. XII.13 ; arrêté royal du 4 avril 2003, art. 1er) ;
- France : nous n'écrivons qu'à des adresses professionnelles, au sujet d'un service en rapport avec votre activité (Code des postes et des communications électroniques, art. L34-5, tel qu'appliqué par la CNIL) ;
- Royaume-Uni : nous n'écrivons qu'aux abonnés personnes morales (« corporate subscribers »), comme les sociétés à responsabilité limitée et les LLP, et non aux entrepreneurs individuels ni aux sociétés de personnes, sauf s'ils l'ont accepté (Privacy and Electronic Communications Regulations 2003, regulation 22).
- Votre droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, sans motif et gratuitement, en répondant à notre message ou en écrivant à privacy@addyour.shop. Nous arrêtons immédiatement.
- Liste d'opposition : lorsque vous vous opposez, nous ne conservons que votre adresse e-mail ou l'adresse de votre site, avec la date de votre demande, sur une liste d'opposition, afin de ne plus jamais vous contacter. Nous la conservons aussi longtemps que nous contactons des entreprises, car la supprimer nous exposerait à vous écrire de nouveau.
5. Clients des boutiques que nous gérons
Lorsque vous commandez sur une boutique que nous gérons pour un commerçant, le commerçant est responsable du traitement de vos données personnelles (votre nom, vos coordonnées, votre adresse de livraison et votre commande) et décide de leur utilisation. Nous les traitons uniquement pour son compte et sur ses instructions, conformément à notre accord de traitement des données.
La politique de confidentialité du commerçant explique comment vos données sont utilisées. Pour exercer vos droits, adressez-vous au commerçant ; si vous nous contactez, nous lui transmettons votre demande. Les paiements sont traités par Stripe, comme décrit dans la politique de confidentialité de Stripe.
6. Destinataires des données
Seules les personnes de notre équipe qui en ont besoin ont accès aux données personnelles, et elles sont tenues à la confidentialité. Nous faisons également appel aux prestataires suivants, qui agissent sur nos instructions sauf mention contraire :
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) : hébergement du site et des boutiques, diffusion de contenu et sécurité, base de données de nos formulaires (située en Europe de l'Ouest), stockage de fichiers et routage des e-mails. Cloudflare utilise aussi certaines données de connexion pour ses propres finalités, comme la sécurité de son réseau, en tant que responsable du traitement indépendant : voir la politique de confidentialité de Cloudflare.
- Google Ireland Limited (Irlande), via Google Workspace : notre messagerie d'entreprise, qui reçoit les demandes envoyées via nos formulaires et les e-mails adressés à nos adresses.
- OVH SAS – OVHcloud (France) : enregistrement de nos noms de domaine, et boîtes e-mail depuis lesquelles nous envoyons nos e-mails professionnels.
- Hetzner Online GmbH (Allemagne) : le serveur qui héberge la base de données et les outils qui nous servent à préparer nos messages aux entreprises.
- Mega Limited (Nouvelle-Zélande) : stockage des sauvegardes de ce serveur.
- Anthropic (États-Unis) : l'assistant d'intelligence artificielle qui nous aide à rechercher les informations publiques sur une entreprise et à rédiger nos messages.
- Stripe : traitement des paiements pour les commerçants et perception de notre commission. Pour certaines finalités, comme la prévention de la fraude et le respect de ses obligations légales, Stripe agit en tant que responsable du traitement indépendant.
Nous pouvons également communiquer des données personnelles à notre comptable et à nos conseils juridiques, tenus au secret professionnel ; aux autorités et aux juridictions lorsque la loi l'exige ; et à un acquéreur ou successeur de notre activité, qui devrait les protéger de la même manière.
Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les partageons pas à des fins publicitaires.
7. Transferts hors d'Europe
Cloudflare, Google, Stripe et Anthropic peuvent traiter des données personnelles aux États-Unis. Cloudflare, Google et Stripe sont certifiés dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis, que la Commission européenne a reconnu comme offrant une protection adéquate (décision d'exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023), et leurs conditions de traitement des données prévoient en outre les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914). L'avenant de traitement des données d'Anthropic intègre ces clauses contractuelles types. Mega Limited est établie en Nouvelle-Zélande, pays que la Commission européenne reconnaît comme offrant une protection adéquate (décision 2013/65/UE). Pour les données relevant du droit britannique, l'extension britannique du Data Privacy Framework, l'avenant britannique aux clauses contractuelles types et les règles britanniques d'adéquation s'appliquent.
OVHcloud et Hetzner traitent nos données dans l'Union européenne. Vous pouvez nous demander une copie des garanties applicables à un transfert.
8. Sécurité des données
Toutes les connexions à notre site et aux boutiques que nous gérons sont chiffrées (HTTPS). Nos bases de données chez Cloudflare sont chiffrées au repos, nous ne conservons pas les adresses IP, l'accès aux données personnelles est limité aux personnes qui en ont besoin, et les données de carte sont traitées uniquement par Stripe. Notre page sécurité en dit plus.
9. Vos droits
En vertu du RGPD (et du UK GDPR lorsqu'il s'applique), vous avez le droit :
- d'accéder à vos données personnelles et d'en obtenir une copie (art. 15) ;
- de faire rectifier des données inexactes (art. 16) ;
- de faire effacer vos données, par exemple lorsque nous n'en avons plus besoin (art. 17) ;
- de faire limiter le traitement de vos données, par exemple pendant que nous vérifions une demande (art. 18) ;
- de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine, ou de les faire transmettre à un autre organisme (portabilité, art. 20) ;
- de vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière, et, à tout moment et sans motif, à l'utilisation de vos données à des fins de prospection (art. 21) ;
- de retirer votre consentement à tout moment lorsque nous nous fondons sur celui-ci, par exemple si vous avez accepté de figurer dans une étude de cas (art. 7.3).
Si vous résidez en France, vous pouvez également nous donner des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour exercer vos droits, écrivez à privacy@addyour.shop. C'est gratuit. Nous répondons dans un délai d'un mois ; pour les demandes complexes ou nombreuses, ce délai peut être prolongé de deux mois, auquel cas nous vous en indiquons la raison. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander des informations pour la confirmer.
10. Réclamations
Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données, dites-le-nous d'abord afin que nous puissions corriger la situation. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans le pays où vous résidez ou travaillez, ou dans celui où vous estimez que la violation a eu lieu :
- Belgique (notre autorité de contrôle chef de file) : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ; +32 2 274 48 00 ; contact@apd-gba.be ; formulaire de plainte sur autoriteprotectiondonnees.be.
- France : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris ; 01 53 73 22 22 ; cnil.fr/fr/plaintes.
- Royaume-Uni : Information Commissioner's Office (ICO), Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow, Cheshire SK9 5AF, Royaume-Uni ; +44 303 123 1113 ; ico.org.uk/make-a-complaint.
Vous pouvez également exercer un recours devant les juridictions.
11. Autres informations
- Décisions automatisées : nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produirait des effets juridiques à votre égard ou vous affecterait de manière significative de façon similaire. Les outils d'intelligence artificielle qui nous aident à préparer nos messages aux entreprises ne font qu'assister une personne, qui décide.
- Cookies : notre site dépose un seul cookie fonctionnel, uniquement lorsque vous choisissez une langue, et n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni aucun cookie publicitaire. Voir notre politique cookies.
- Informations obligatoires : dans nos formulaires, votre nom, le nom de votre commerce et votre adresse e-mail sont nécessaires pour que nous puissions vous répondre, de même que votre site internet dans les formulaires de démarrage et de partenariat ; votre numéro de téléphone et votre message sont facultatifs. Les commerçants doivent nous fournir les informations nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat ainsi qu'à la facturation ; sans elles, nous ne pouvons pas fournir le service.
- Enfants : nos services sont destinés aux entreprises et ne s'adressent pas aux enfants.
12. Modifications
Nous mettons à jour la présente politique lorsque nos pratiques ou la loi évoluent. Le numéro de version et la date d'entrée en vigueur indiqués en haut de la page correspondent à la version en vigueur. Si une modification change sensiblement notre utilisation des données des commerçants, nous les en informons par e-mail.